Portabilité de la complémentaire santé : conditions, durée et fonctionnement

Lorsqu’un contrat de travail prend fin, la question de la mutuelle santé revient rapidement. Beaucoup de salariés pensent perdre immédiatement leur couverture santé d’entreprise après un licenciement, une rupture conventionnelle ou la fin d’un CDD.

Pourtant, la loi prévoit un dispositif permettant de continuer à bénéficier de sa complémentaire santé pendant une période limitée : la portabilité.

Ce mécanisme permet de conserver les garanties de la mutuelle collective sans payer de cotisation supplémentaire. Conditions d’accès, durée, maintien des remboursements ou démarches à effectuer : voici ce qu’il faut savoir sur la portabilité de la complémentaire santé.

Les points essentiels sur la portabilité de la complémentaire santé

• La portabilité de la complémentaire santé permet à un ancien salarié de conserver gratuitement la mutuelle collective de son entreprise après la fin de son contrat de travail ;
• Le dispositif concerne les salariés dont la rupture du contrat ouvre droit à l’assurance chômage, hors faute lourde ;
• La durée de la portabilité dépend du temps passé dans l’entreprise et peut aller jusqu’à 12 mois maximum ;
• Pendant cette période, les garanties et remboursements restent identiques à ceux des salariés encore présents dans l’entreprise.

Qu’est-ce que la portabilité de la complémentaire santé ?

La portabilité de la complémentaire santé permet à un salarié quittant son entreprise de continuer à bénéficier de la mutuelle collective dont il disposait lorsqu’il était en poste.

Avant la mise en place de ce dispositif, un salarié perdait généralement sa couverture santé dès la fin de son contrat de travail. Cette situation pouvait entraîner plusieurs semaines, voire plusieurs mois, sans complémentaire santé. La portabilité a été créée pour éviter cette rupture de protection.

Le principe est simple : l’ancien salarié conserve temporairement les mêmes garanties santé que lorsqu’il travaillait dans l’entreprise.

Cela concerne notamment :

• Les consultations médicales ;
• Les frais d’hospitalisation ;
• Les remboursements dentaires ;
• L’optique ;
• Les dépassements d’honoraires ;
• Certaines garanties spécifiques prévues par le contrat collectif.

Le salarié continue donc à bénéficier des remboursements de sa mutuelle pendant sa période de chômage ou de transition professionnelle.

Quels sont les avantages de la portabilité de la complémentaire santé ?

Le principal avantage du dispositif reste la continuité de couverture santé. Pendant une période de chômage ou de transition professionnelle, conserver une bonne mutuelle permet d’éviter de renoncer à certains soins.

La fin d’un contrat de travail peut aussi avoir un impact important sur le budget santé, notamment au moment du départ à la retraite. Selon Goodassur, la pension moyenne en France atteint environ 1 540 € brut par mois en 2026.

Conserver temporairement sa complémentaire santé grâce à la portabilité peut donc permettre d’éviter une hausse immédiate des dépenses de santé pendant cette période de transition.

La portabilité offre donc plusieurs bénéfices concrets :

• Aucun changement immédiat de garanties ;
• Aucun délai de carence ;
• Aucune cotisation supplémentaire directe ;
• Maintien des remboursements pour les ayants droit couvert.

Par ailleurs, les contrats collectifs d’entreprise proposent souvent des remboursements plus intéressants que certaines formules individuelles, notamment sur :

• L’hospitalisation ;
• Le dentaire ;
• L’optique ;
• Les dépassements d’honoraires.

Quelles sont les limites du dispositif ?

Même si la portabilité représente une protection utile, elle reste temporaire. La couverture prend automatiquement fin au terme de la durée prévue.

Le dispositif reste également réservé aux personnes bénéficiant de l’assurance chômage. Les salariés quittant volontairement leur emploi sans indemnisation ne peuvent pas en profiter.

Enfin, certaines personnes découvrent la nécessité de souscrire rapidement une nouvelle mutuelle une fois la portabilité terminée, parfois avec des cotisations plus élevées qu’auparavant.

Qui peut bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?

La portabilité n’est pas automatique pour tous les anciens salariés. Plusieurs conditions doivent être respectées.

Les salariés concernés

Le dispositif s’adresse principalement aux salariés du secteur privé bénéficiant déjà de la mutuelle collective de leur entreprise avant leur départ. La rupture du contrat de travail doit également ouvrir droit à l’assurance chômage. La portabilité concerne donc généralement :

• Les licenciements ;
• Les ruptures conventionnelles ;
• Les fins de CDD ;
• Certaines démissions considérées comme légitimes par France Travail.

En revanche, les salariés licenciés pour faute lourde ne peuvent pas bénéficier du maintien des garanties.

L’obligation d’avoir adhéré à la mutuelle d’entreprise

Pour profiter de la portabilité, le salarié doit avoir été effectivement couvert par la complémentaire santé collective de l’entreprise.

Une personne ayant refusé la mutuelle obligatoire de son employeur ne pourra donc pas demander le maintien des garanties après son départ.

Cette règle concerne notamment certains salariés dispensés d’adhésion parce qu’ils étaient déjà couverts par la mutuelle de leur conjoint.

Les contrats concernés

La portabilité s’applique uniquement aux contrats collectifs souscrits par l’employeur. Les contrats individuels souscrits directement par un salarié auprès d’un assureur ne sont pas concernés.

Combien de temps dure la portabilité de la complémentaire santé ?

La durée de la portabilité dépend du temps passé dans l’entreprise avant la rupture du contrat de travail. Le maintien des garanties est limité à 12 mois maximum. Le calcul s’effectue généralement en fonction de la durée du dernier contrat de travail, arrondie au mois supérieur.

Quelques exemples :

• Un salarié ayant travaillé 5 mois pourra conserver sa mutuelle pendant 5 mois ;
• Un salarié présent depuis 2 ans pourra bénéficier de la portabilité pendant 12 mois maximum ;
• Un salarié ayant travaillé 15 jours bénéficiera généralement d’un mois de portabilité.

La couverture prend fin :

• Lorsque la durée maximale est atteinte ;
• Lorsque le salarié cesse d’être indemnisé par France Travail ;
• Ou lorsqu’il retrouve un emploi avec une nouvelle mutuelle obligatoire.

La portabilité de la mutuelle est-elle gratuite ?

L’ancien salarié ne paie pas directement sa complémentaire santé pendant la période de portabilité. Le coût du dispositif est mutualisé entre :

• Les employeurs ;
• Les salariés encore en activité.

Autrement dit, le financement de la portabilité est déjà intégré aux cotisations du contrat collectif de l’entreprise.

Pour l’ancien salarié, cela représente un avantage important. Conserver une mutuelle santé sans cotisation supplémentaire permet de maintenir une bonne couverture pendant une période où les revenus peuvent diminuer.

Cette protection est particulièrement utile pour éviter de repousser certains soins pour des raisons financières.

Quelles garanties sont conservées pendant la portabilité ?

Le salarié conserve les mêmes garanties que celles prévues avant la rupture du contrat de travail. Il ne s’agit pas d’une formule réduite ou d’un contrat allégé. Les remboursements restent identiques à ceux des salariés encore présents dans l’entreprise. Cela concerne notamment :

• Les consultations chez le médecin ;
• Les frais d’hospitalisation ;
• Les lunettes ;
• Les soins dentaires ;
• Les médicaments ;
• Les dépassements d’honoraires ;
• Les garanties spécifiques prévues par le contrat collectif.

Si l’entreprise modifie son contrat collectif pendant la période de portabilité, l’ancien salarié bénéficie également de ces changements.

Les ayants droit sont-ils couverts pendant la portabilité ?

Oui, à condition qu’ils soient déjà affiliés au contrat collectif avant le départ du salarié. Le maintien des garanties peut donc aussi concerner :

• Le conjoint ;
• Les enfants ;
• Certaines personnes à charge selon les règles du contrat.

Cette continuité de couverture évite à toute la famille de devoir souscrire rapidement un nouveau contrat santé après la rupture du contrat de travail. Pour les foyers ayant des dépenses de santé régulières, cette stabilité peut être particulièrement importante.

Quelles démarches faut-il effectuer ?

Dans la plupart des cas, les démarches restent relativement simples.

Le rôle de l’employeur

Lors du départ du salarié, l’employeur doit informer l’organisme assureur de la rupture du contrat de travail. Le droit à la portabilité est généralement mentionné sur le certificat de travail remis au salarié. L’employeur doit également transmettre les informations nécessaires pour permettre le maintien des garanties.

Les justificatifs demandés

L’ancien salarié doit pouvoir justifier qu’il bénéficie bien de l’assurance chômage. L’assureur peut demander :

• Une attestation France Travail ;
• Des justificatifs d’indemnisation ;
• Certains documents liés à la rupture du contrat.

Sans ces éléments, le maintien des garanties peut être suspendu.

Peut-on refuser la portabilité de la complémentaire santé ?

Même si le salarié remplit les conditions prévues par la loi, il reste libre de renoncer au dispositif. Cette situation peut se présenter lorsqu’une personne :

• Retrouve rapidement un nouvel emploi ;
• Devient indépendante ;
• Rejoint la mutuelle obligatoire de son conjoint ;
• Souhaite souscrire une complémentaire santé plus adaptée à ses besoins.

Refuser la portabilité permet d’éviter de conserver temporairement plusieurs couvertures santé qui pourraient se chevaucher.

Peut-on cumuler la portabilité avec une autre mutuelle ?

Oui, le cumul reste possible. Une personne peut bénéficier :

• De la portabilité de son ancienne mutuelle ;
• Et d’une nouvelle complémentaire santé.

Cette situation est fréquente lorsqu’un salarié retrouve rapidement un emploi proposant une nouvelle mutuelle collective obligatoire. Le cumul peut aussi concerner une couverture via la mutuelle du conjoint.

Attention toutefois au coût sur le long terme car une mutuelle santé senior peut dépasser 175 € par mois selon les garanties choisies. Multiplier les contrats peut donc rapidement augmenter le budget santé du foyer sans améliorer réellement les remboursements.

Avant de conserver plusieurs contrats, il est préférable de comparer :

• Les niveaux de garantie ;
• Les plafonds ;
• Les exclusions ;
• Le coût total des cotisations.

Que se passe-t-il à la fin de la portabilité ?

Lorsque la période de portabilité prend fin, la complémentaire santé collective cesse automatiquement. L’ancien salarié doit alors trouver une nouvelle solution pour rester couvert. Plusieurs possibilités existent :

• Souscrire une mutuelle individuelle ;
• Rejoindre la mutuelle obligatoire d’un nouvel employeur ;
• Être affilié à la complémentaire santé du conjoint.

Dans certains cas, l’assureur de l’ancien contrat collectif peut proposer une offre individuelle pour assurer la continuité de couverture.

Attention cependant : les contrats individuels sont souvent plus coûteux que les contrats collectifs d’entreprise.

La portabilité concerne-t-elle aussi la prévoyance ?

Oui, le dispositif peut également concerner certaines garanties de prévoyance collective. Cela peut inclure :

• Les garanties décès ;
• L’invalidité ;
• L’incapacité de travail.

Les conditions de maintien restent proches de celles prévues pour la complémentaire santé. Le salarié doit notamment bénéficier de l’assurance chômage et avoir été couvert par le contrat collectif avant son départ de l’entreprise.

FAQ

La portabilité de la mutuelle est-elle obligatoire ?

Oui, l’employeur doit proposer la portabilité aux salariés remplissant les conditions prévues par la loi. Le salarié reste toutefois libre d’accepter ou de refuser le maintien de sa complémentaire santé après son départ de l’entreprise.

Combien de temps dure la portabilité de la complémentaire santé ?

La durée dépend du temps passé dans l’entreprise avant la rupture du contrat de travail. Elle peut durer jusqu’à 12 mois maximum et se calcule généralement en fonction de la durée du dernier contrat.

La portabilité est-elle gratuite ?

Oui, l’ancien salarié ne paie pas directement sa mutuelle pendant la période de portabilité. Le coût du dispositif est mutualisé via les cotisations du contrat collectif de l’entreprise.

Peut-on bénéficier de la portabilité après une démission ?

Dans certains cas, oui. La démission doit ouvrir droit à l’assurance chômage. Les démissions classiques sans indemnisation chômage ne permettent généralement pas de bénéficier du maintien des garanties santé.

Les ayants droit conservent-ils la mutuelle ?

Oui, si les ayants droit étaient déjà couverts avant la rupture du contrat de travail. Le conjoint et les enfants peuvent donc continuer à bénéficier des mêmes garanties pendant toute la durée de la portabilité.

Peut-on avoir une autre mutuelle pendant la portabilité ?

Oui, il est possible de cumuler la portabilité avec une autre complémentaire santé. Cette situation peut se produire lorsqu’une personne retrouve rapidement un emploi avec une nouvelle mutuelle collective obligatoire.

Avoir une mutuelle et une complémentaire santé en même temps est tout à fait possible. Cette situation concerne souvent les salariés couverts par la mutuelle obligatoire de leur entreprise, les personnes affiliées au contrat santé de leur conjoint ou encore les assurés ayant souscrit une surcomplémentaire pour renforcer certains remboursements.

Pour autant, cumuler plusieurs contrats santé ne signifie pas bénéficier de remboursements illimités. Avant de conserver plusieurs couvertures, il est important de comprendre comment fonctionnent les remboursements, les garanties et les éventuels doublons de prise en charge.

Les points essentiels sur la mutuelle et la complémentaire santé

• Il est possible d’avoir une mutuelle et une complémentaire santé en même temps, notamment via une mutuelle d’entreprise, la couverture du conjoint ou une surcomplémentaire santé ;
• Cumuler deux complémentaires santé ne permet pas d’être remboursé deux fois : le montant total des remboursements reste limité aux dépenses de santé réellement engagées ;
• Une double couverture santé peut être utile pour améliorer certains remboursements comme l’optique, le dentaire ou les dépassements d’honoraires, à condition d’éviter les garanties redondantes ;
• Avant de conserver plusieurs contrats santé, il est important de comparer les garanties, les plafonds et le coût total des cotisations afin d’éviter des dépenses inutiles.

Mutuelle et complémentaire santé : quelle différence ?

Dans le langage courant, les termes mutuelle et complémentaire santé sont souvent utilisés comme des synonymes. Pourtant, ils ne désignent pas exactement la même chose.

La complémentaire santé correspond à l’ensemble des contrats destinés à compléter les remboursements de l’Assurance maladie. Ces contrats peuvent être proposés par :

• Une mutuelle ;
• Une compagnie d’assurance ;
• Un organisme de prévoyance.

Autrement dit, la mutuelle est un type de complémentaire santé.

Pour l’assuré, cette différence change peu de choses au quotidien. L’objectif reste identique : réduire le reste à charge après le remboursement de la Sécurité sociale.

Selon les garanties choisies, une complémentaire santé peut prendre en charge :

• Les consultations médicales ;
• Les médicaments ;
• Les frais d’hospitalisation ;
• Les soins dentaires ;
• L’optique ;
• Les dépassements d’honoraires ;
• Certaines médecines douces.

Peut-on légalement avoir deux complémentaires santé ?

Oui, il est parfaitement légal d’avoir deux complémentaires santé en même temps. Cette situation concerne notamment :

• Les salariés déjà couverts par la mutuelle de leur conjoint ;
• Les personnes ayant conservé leur ancien contrat individuel ;
• Les assurés ayant souscrit une surcomplémentaire ;
• Les familles bénéficiant de plusieurs couvertures santé.

Le cumul de contrats est donc autorisé. En revanche, cela ne signifie pas que les remboursements seront doublés.

Par ailleurs, multiplier les contrats peut rapidement augmenter le budget consacré à la santé. Selon Selectra, le prix moyen d’une mutuelle santé senior peut dépasser 175 € par mois selon le niveau de garanties choisi. Avant de conserver plusieurs contrats, il est donc essentiel de vérifier que les garanties supplémentaires répondent à un besoin réel.

Peut-on être remboursé deux fois ?

Le système français interdit de percevoir davantage que le montant réellement dépensé pour des soins de santé. Le remboursement suit un ordre précis :

1. L’Assurance maladie intervient ;
2. La première complémentaire santé rembourse une partie du reste à charge ;
3. La seconde complémentaire peut compléter dans certaines limites.

Prenons un exemple concret : pour une consultation facturée 70 € :

• La Sécurité sociale rembourse 16,50 € ;
• Une première mutuelle rembourse 40 € ;
• La seconde complémentaire peut prendre en charge le reste, soit 13,50 € maximum.

Le remboursement total ne pourra jamais dépasser les 70 € payés au départ. L’intérêt d’un second contrat ne réside donc pas dans un “double remboursement”, mais plutôt dans l’amélioration de certaines garanties spécifiques.

Dans quels cas avoir deux complémentaires santé peut-il être utile ?

La double couverture santé peut avoir un intérêt dans certaines situations précises.

Renforcer des remboursements insuffisants

Depuis 2016, les entreprises privées doivent proposer une mutuelle collective à leurs salariés. Même si l’employeur finance au moins 50 % de la cotisation, certains contrats restent limités sur :

• L’optique ;
• Les soins dentaires ;
• Les dépassements d’honoraires ;
• Les médecines douces ;
• Les consultations spécialisées.

Certaines personnes choisissent alors de conserver une autre complémentaire santé afin d’améliorer ces remboursements.

Être couvert par la mutuelle de son conjoint

Certaines complémentaires santé permettent d’ajouter son conjoint et ses enfants comme ayants droit. Une personne peut donc bénéficier :

• De la mutuelle obligatoire de son entreprise ;
• Et du contrat familial de son conjoint.

Cette solution peut être intéressante lorsque la complémentaire familiale propose de meilleures garanties pour certains soins coûteux.

Faire face à des dépenses de santé importantes

Une seconde couverture peut aussi être envisagée pour des besoins ponctuels comme :

• Une hospitalisation ;
• Des soins orthodontiques ;
• Un appareillage auditif ;
• Des soins dentaires importants ;
• Une grossesse.

Dans ce type de situation, renforcer temporairement ses garanties peut permettre de réduire le reste à charge.

Peut-on cumuler une mutuelle individuelle et une mutuelle d’entreprise ?

De nombreux salariés possédaient déjà une complémentaire santé individuelle avant de rejoindre une entreprise proposant une mutuelle collective. Dans cette situation, deux possibilités existent :

• Résilier l’ancien contrat ;
• Le conserver en complément de la mutuelle d’entreprise.

Certaines personnes gardent leur ancienne mutuelle parce qu’elle couvre mieux :

• Les consultations spécialisées ;
• Les médecines douces ;
• Les frais dentaires ;
• Les équipements optiques.

Mais conserver deux contrats n’est pas toujours rentable. Lorsque les garanties se ressemblent fortement, les cotisations supplémentaires peuvent coûter plus cher que le bénéfice réel obtenu sur les remboursements. Avant de cumuler deux contrats, il est donc conseillé de comparer :

• Les niveaux de prise en charge ;
• Les plafonds ;
• Les exclusions ;
• Le coût total des cotisations.

La surcomplémentaire santé : comment fonctionne-t-elle ?

La surcomplémentaire santé est un contrat destiné à compléter une première mutuelle. Contrairement à une seconde complémentaire classique, elle intervient uniquement après les remboursements de la mutuelle principale. Son objectif consiste à améliorer certains remboursements ciblés, par exemple :

• Les dépassements d’honoraires ;
• Les frais dentaires ;
• L’optique ;
• Les médecines douces ;
• Les soins peu remboursés par les contrats collectifs.

La surcomplémentaire coûte souvent moins cher qu’une deuxième mutuelle complète, car elle se concentre sur des besoins précis. Pour de nombreux assurés, cette solution représente un meilleur équilibre entre protection et budget.

Peut-on avoir deux mutuelles quand on est retraité ?

Oui, certains retraités choisissent de conserver plusieurs complémentaires santé, notamment lorsqu’ils bénéficient encore d’un ancien contrat collectif ou d’une couverture via leur conjoint. Avec l’âge, certaines dépenses deviennent plus fréquentes :

• Les consultations spécialisées ;
• Les soins dentaires ;
• Les hospitalisations ;
• Les audioprothèses ;
• L’optique.

Dans ce contexte, certaines personnes souhaitent renforcer leurs remboursements grâce à une seconde couverture santé.

Peut-on refuser la mutuelle obligatoire de son entreprise ?

Oui, certaines situations permettent de demander une dispense d’adhésion à la mutuelle collective de l’entreprise. C’est notamment possible si :

• Vous êtes déjà couvert par la mutuelle obligatoire de votre conjoint ;
• Vous êtes en CDD court ;
• Vous travaillez à temps partiel ;
• Vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ;
• Vous possédiez déjà un contrat individuel avant votre embauche.

Les règles varient toutefois selon les entreprises et les accords collectifs. Un justificatif est généralement demandé.

Quels sont les inconvénients d’une double couverture santé ?

Cumuler deux complémentaires santé peut sembler rassurant, mais cette solution présente aussi plusieurs limites.

Des démarches plus complexes

Avec plusieurs contrats, il faut souvent :

• Suivre plusieurs espaces clients ;
• Vérifier les remboursements ;
• Envoyer certains justificatifs ;
• Contrôler les plafonds annuels.

Les démarches administratives peuvent donc devenir plus lourdes.

Un coût parfois difficile à rentabiliser

Deux cotisations représentent une dépense importante. Lorsque les garanties se ressemblent, le gain réel sur les remboursements reste parfois limité. C’est particulièrement vrai pour les personnes ayant peu de dépenses de santé dans l’année.

Des garanties qui se chevauchent

Certaines protections sont parfois quasiment identiques :

• Deux forfaits optiques ;
• Deux garanties hospitalisation ;
• Deux remboursements en médecine douce.

Dans ce cas, une partie des cotisations finance des garanties déjà couvertes par l’autre contrat.

Comment savoir si une seconde complémentaire santé est utile ?

Avant de souscrire une seconde couverture, il est important d’évaluer ses besoins réels. Plusieurs questions peuvent aider à faire le bon choix.

Quels sont vos principaux postes de dépenses santé ?

Certaines personnes ont surtout besoin d’une bonne couverture pour :

• Le dentaire ;
• L’optique ;
• L’hospitalisation ;
• Les audioprothèses.

Le choix d’une seconde complémentaire dépend souvent de ces besoins spécifiques.

Votre mutuelle actuelle est-elle suffisante ?

Avant d’ajouter un contrat supplémentaire, il faut comparer :

• Les taux de remboursement ;
• Les plafonds annuels ;
• Les exclusions ;
• Les garanties réellement utiles.

Parfois, changer simplement de formule peut être plus intéressant que cumuler plusieurs contrats.

Le coût reste-t-il raisonnable ?

Le coût total des cotisations doit être comparé au gain réel obtenu sur les remboursements. Dans certains cas, le cumul de plusieurs complémentaires santé revient plus cher que les dépenses médicales elles-mêmes.

Faut-il privilégier une meilleure mutuelle plutôt qu’un double contrat ?

Dans de nombreux cas, oui. Souscrire une formule mieux adaptée est souvent plus simple et plus économique que conserver plusieurs contrats santé.

Une mutuelle bien choisie permet généralement :

• D’éviter les doublons ;
• De simplifier les démarches ;
• De limiter les cotisations inutiles ;
• D’obtenir des remboursements plus cohérents.

Le cumul de plusieurs complémentaires santé peut rester pertinent dans certaines situations précises, mais il ne constitue pas systématiquement la meilleure solution.

Comment résilier une complémentaire santé ?

Depuis la résiliation infra-annuelle, une complémentaire santé peut être résiliée à tout moment après un an de contrat. La démarche peut être réalisée :

• En ligne ;
• Par courrier ;
• Ou directement via le nouvel assureur.

Cette possibilité permet d’ajuster plus facilement sa couverture santé lorsqu’un contrat devient inutile ou trop coûteux.

FAQ

Peut-on avoir deux mutuelles en même temps ?

Oui, la loi autorise le cumul de plusieurs complémentaires santé. Cette situation concerne souvent les salariés couverts par une mutuelle d’entreprise tout en bénéficiant également du contrat santé de leur conjoint. Il est aussi possible de souscrire une surcomplémentaire afin d’améliorer certains remboursements spécifiques.

Une seconde mutuelle rembourse-t-elle automatiquement le reste à charge ?

Non. Une seconde complémentaire santé intervient uniquement selon les garanties prévues dans le contrat et les plafonds applicables. Même avec deux contrats, le montant total remboursé ne peut jamais dépasser les dépenses réellement engagées pour les soins de santé.

Peut-on garder son ancienne mutuelle après une embauche ?

Oui, il est possible de conserver son ancienne complémentaire santé après avoir rejoint une entreprise proposant une mutuelle collective. Certaines personnes choisissent cette solution pour conserver de meilleures garanties sur certains soins spécifiques comme l’optique ou le dentaire.

Peut-on être sur la mutuelle de son conjoint et avoir la sienne ?

Oui, cette situation est autorisée. Une personne peut bénéficier de la mutuelle obligatoire de son entreprise tout en restant affiliée comme ayant droit sur le contrat santé de son conjoint. Cette double couverture peut améliorer certains remboursements, mais elle doit rester financièrement intéressante.

Peut-on refuser la mutuelle obligatoire d’entreprise ?

Oui, certaines situations permettent de demander une dispense d’adhésion. C’est notamment le cas des personnes déjà couvertes par la mutuelle obligatoire du conjoint, des salariés en CDD court ou encore des bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire.

Une surcomplémentaire est-elle plus intéressante qu’une seconde mutuelle ?

Dans de nombreux cas, oui. Une surcomplémentaire santé cible uniquement certains besoins précis comme les dépassements d’honoraires ou l’optique. Elle coûte souvent moins cher qu’un second contrat complet tout en permettant d’améliorer certains remboursements importants.

Hospitalisation : à quoi correspondent les frais de confort ?

Les frais de confort sont liés à l’ensemble des services mis à la disposition pour le confort du patient :

• chambre individuelle
• télévision
• téléphone
• wifi
• location de casque audio si le patient est en chambre double

Combien coûtent les frais de confort ?

Les frais de confort varient suivant l’établissement et les prestations fournies. Voici les tarifs généralement observés :

• 20 à 40€ par jour pour une chambre individuelle en hospitalisation de jour
• 50 à 100€ par jour pour une chambre individuelle en hositalisation complête
• Mise à disposition du téléphone : 3 à 10€ par jour
• Télévision : environ 5€ par jour

Les frais de séjour sont-ils pris en charge par la Sécurité sociale ?

Non, les frais de confort ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale, quel que soit votre régime : général ou Alsace-Moselle.

Les frais de confort sont-il pris en charge par les complémentaires santé ?

Le remboursement des frais de confort ne fait pas partie du cahier des charges des mutuelles santé responsables. Elles sont donc libres de rembourser ce type de frais ou non.

De nombreuses mutuelles remboursent tout de même les frais de confort. Parfois, dans les contrats des complémentaires santé, un forfait de remboursement est commun avec les frais d’accompagnement.

A quoi correspond le forfait patient urgences (FPU) ?

Le forfait patient urgences est somme à payer par le patient lorsqu’il se rend aux urgences sans être hospitalisé. Le forfait patient urgences s’élève à 23 € depuis le 1er mars 2026 (contre 19,61€ auparavant). Il a été créé le 1er janvier 2022 et remplace le ticket modérateur et le forfait accueil et traitement des urgences.

Avec l’instauration du forfait patient urgences, la Sécurité sociale veut inciter les patient à passer par la médecine de ville pour les consultations médicales « classique » et veut ainsi désengorger les urgences.

A combien s’élève le forfait patient urgences ?

Le forfait patient urgences s’élève à 23€

Il y a cependant des exceptions, où le prix du forfait patient urgences est réduit à 9,96 € :

• les personnes en affection de longue durée (ALD)
• les bénéficiaires de prestations suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ayant une incapacité inférieure à deux tiers

Par ailleurs, certains publics ne sont pas soumis au paiement du forfait patient urgences :

• femmes enceintes
• bénéficiaires d’une pension d’invalidité
• bénéficiaires de prestations suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ayant une incapacité au moins égale à deux tiers
• assurés mineurs victimes de violences sexuelles
• nouveau-nés de moins d’un mois
• donneurs d’organe
• titulaires d’une pension militaire d’invalidité
• victimes d’actes de terrorisme
• bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME)
• personnes écrouées

Le forfait patient urgences est-il dû pour les affiliés au régime Alsace-Moselle ?

Non : le forfait patient urgences est totalement pris en charge par le régime Alsace-Moselle : il n’y a donc pas de reste en charge si vous êtes affilié à ce régime.

Le forfait patient urgences est-il pris en charge par les complémentaires santé ?

Le remboursement du forfait patient urgences fait partie du cahier des charges des mutuelles santé responsables, cette dernière est obligée de prendre en charge le forfait patient urgences. Si vous avez une mutuelle santé de ce type, vous n’aurez donc pas de reste à charge pour une visite aux urgences sans hospitalisation.

Les contrats de complémentaire santé responsables concernent aujourd’hui l’immense majorité des contrats mis sur le marché (95%). Par ailleurs, si vous êtes couvert par une mutuelle d’entreprise, cette dernière est obligatoirement une mutuelle santé responsable.

Acte médicaux : quelle est la participation forfaitaire à payer ?

Les actes médicaux se divisent en 2 catégories :

• Les actes factuées moins de 120€, qui sont remboursés à hauteur de 70% du tarif de base par la Sécurité sociale, remboursement auquel il faut retirer la participation forfaitaire de 2€.
• Les actes dits « lourds » facturés plus de 120€, qui sont remboursés à hauteur de 100% par la Sécurité sociale, auquel il faut retirer un « forfait acte lourd » de 32€

Le forfait acte lourd n’est pas remboursé par la Sécurité sociale.

Cette distinction entre actes lourds ou non est valable que l’acte soit pratiqué à l’hôpital, dans une clinique, dans un cabinet de ville ou dans un centre de santé.

Si vous n’avez pas de complémentaire santé et êtes facturé pour un acte par un médecin ne pratiquant pas de dépassements d’honoraires, votre reste à charge sera de :

• 30% du montant de l’acte + 2€ pour un acte facturé moins de 120€
• 32€ pour un acte lourd, facturé plus de 120€

Exceptions : certains actes ne sont cependant pas concernés par le forfait acte lourd, même si ces derniers sont facturés plus de 120€. Ces actes sont donc pris en charge à 100% par la Sécurité sociale. Il s’agit :

• des actes de radiodiagnostic, d’imagerie par résonance magnétique, de scanographie, de scintigraphie ou de tomographie à émission de positons
• aux actes à partir du 31ème jour d’hospitalisation

Comment le forfait acte lourd est-il comptabilisé ?

Le forfait acte lourd à 24€ est plus avantageux que la prise en charge à hauteur de 70% par la Sécurité sociale pour le patient à partir de 80€ facturé pour un acte médical.

Lorsque plusieurs actes sont réalisés, le prix des actes peut être additionné sous conditions :

• Lorsque plusieurs actes sont effectués par le même praticien au cours d’une même consultation, leurs tarifs peuvent se cumuler, de manière à ce que le patient n’ait qu’une seule participation forfaitaire de 32 euros à payer si le prix total des actes dépasse 120€
• En cas d’hospitalisation, lorsqu’un ou plusieurs actes sont facturés plus de 120€ pendant le séjour, la participation forfaitaire de 32 euros ne s’applique qu’une seule fois par séjour, pour l’ensemble des frais d’hospitalisation.

Certains publics sont exonérés du forfait de 32€

Pour les publics suivants, les actes lourds sont pris en charge à hauteur de 100% par la Sécurité sociale et il n’y a pas de forfait de 32€ à payer :

• titulaire de la complémentaire santé solidaire
• bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire
• titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une pension de vieillesse substituée à une pension d’invalidité
• titulaires d’une pension de réversion, atteintes d’une invalidité permanente et qui remplissent les conditions d’ouverture de droit à une pension d’invalidité
• titulaires d’une pension d’invalidité et âgées de plus de 60 ans qui continuent d’exercer une activité professionnelle et ont refusé la transformation de leur pension d’invalidité en pension vieillesse
• titulaires d’une pension militaire (malades ou blessés de guerre), d’une allocation de solidarité aux personnes âgées, ou d’une rente accident du travail – maladie professionnelle d’un taux égal ou supérieur à 66,66 % et leurs ayants droit
• personnes prises en charge au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, pour les actes, soins et traitements en rapport avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle
• femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse jusqu’à 12 jours après leur accouchement
• nouveau-nés, pour les frais d’hospitalisation ou les soins en établissement de santé pendant les 30 jours qui suivent leur naissance
• personnes hospitalisées, pour les frais d’hospitalisation à partir du 31e jour d’hospitalisation consécutif
• enfants et adolescents mineurs victimes de sévices sexuels, pour les actes, soins et traitements consécutifs aux sévices sexuels dont ils ont été victimes
• personnes prises en charge au titre d’une affection de longue durée exonérante, pour les actes, soins et traitements en rapport avec cette affection et qui sont mentionnés sur le protocole de soins
• personnes prises en charge au titre du diagnostic et du traitement de la stérilité, pour les actes, soins et traitements nécessaires, y compris l’insémination artificielle.

Le forfait acte lourd de 32€ est-il dû pour les affiliés au régime Alsace-Moselle ?

Non : le forfait acte lourds de 32€ n’est pas dû pour les affiliés au régime Alsace-Moselle. Si vous êtes affilié à ce régime, vous n’aurez donc pas de reste à charge pour un acte lourd réalisé sans dépassement d’honoraire.

Le forfait acte lourd est-il pris en charge par les complémentaires santé ?

Le remboursement du forfait acte lourd fait partie du cahier des charges des mutuelles santé responsables, cette dernière est obligée de prendre en charge le forfait acte lourd. Si vous avez une mutuelle santé de ce type, vous serez donc au moins remboursé à hauteur de 100% pour les actes lourds.

Les contrats de complémentaire santé responsables concernent aujourd’hui l’immense majorité des contrats mis sur le marché (95%). Par ailleurs, si vous êtes couvert par une mutuelle d’entreprise, cette dernière est obligatoirement une mutuelle santé responsable.

A quoi correspondent les frais d’accompagnement en cas d’hospitalisation ?

Les frais d’accompagnement (aussi appelés « frais d’accompagnant ») correspondent aux dépenses d’hébergement et de repas liées à la visite d’une personne qui accompagne un patient à l’hôpital. Il s’agit souvent de la présence d’un parent au chevet de son enfant.

Combien coûtent les frais d’accompagnement ?

Le montant des frais d’accompagnement n’est pas fixé par la Sécurité sociale : il dépend donc de l’établissement hospitalier. Voici les montants observés la plupart du temps :

• lit accompagnant : entre 2 et 20€ par nuit
• petit déjeuner : 2 à 6€
• déjeuner ou diner : 5 à 15€

Les frais d’accompagnement sont-ils pris en charge par la Sécurité sociale ?

Les frais d’accompagnement ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale, que vous appartenez au régime général ou au régime Alsace-Moselle.

Les frais d’accompagnement sont-il pris en charge par les complémentaires santé ?

Le remboursement des frais d’accompagnement ne fait pas partie du cahier des charges des mutuelles santé responsables. Elles sont donc libres de rembourser ce type de frais ou non.

Certaines mutuelles remboursent tout de même les frais d’accompagnement. Il s’agit généralement d’un forfait journalier.

Parfois, dans les contrats des complémentaires santé, un forfait de remboursement est commun avec les frais de confort

Attention, certains contrats de complémentaire santé prévoient un nombre maximal de jours de remboursement des frais d’accompagnement par an. Lisez bien les petites lignes !

A quoi correspondent les honoraires dans le cas d’une hospitalisation ?

Lors d’une hospitalisation, les professionnels médicaux vont se succéder auprès du patient. Chirurgiens et anesthésistes vont ainsi réaliser des actes médicaux et des consultations. Ces professionnels de santé sont rémunérés sous forme d’honoraires, qui ne sont souvent pas intégrés dans les frais de séjour.

A combien s’élèvent les honoraires en cas d’hospitalisation ?

Les chirurgiens et les anesthésistes réalisent des actes médicaux. Pour chaque acte médical, la Sécurité sociale a fixé un tarif de remboursement, et vous pouvez consulter la classification des commune des actes médicaux ici.

Dans les hopitaux publics, les honoraires d’hospitalisation sont compris dans les frais de séjour. Vous n’aurez donc pas à payer ce type de frais en plus si vous consultez à l’hôpital. Il y a cependant une exception : si vous choisissez de vous faire soigner par un médecin d’un hôpital exerçant dans le cadre libéral de son activité, vous devrez payer les honoraires du médecin ainsi que des éventuels dépassements d’honoraires.

En clinique privée, les honoraires des chirurgiens et des anesthésites ne sont pas compris dans les frais des séjour.

Pour certains publics les honoraires hospitaliers sont remboursés à hauteur de 100% du tarif de base

Ces publics ne paieront pas les honoraires d’hospitalisation ; ils n’auront donc que les dépassements d’honoraires éventuels à payer :

• Assurés par la Complémentaire santé solidaire (C2S) ou aide médicale de l’État (AME)
• titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une pension de vieillesse substituée à une pension d’invalidité
• invalides :
  • titulaires d’une pension de réversion, atteints d’une invalidité permanente et qui remplissent les conditions d’ouverture de droit à une pension d’invalidité
  • titulaires d’une pension d’invalidité et âgés de plus de 60 ans qui continuent d’exercer une activité professionnelle et ont refusé la transformation de leur pension d’invalidité en pension vieillesse
• titulaires d’une pension militaire (malades ou blessés de guerre)
• titulaires d’une allocation de solidarité aux personnes âgées
• titulaires d’une rente accident du travail – maladie professionnelle d’un taux égal ou supérieur à 66,66 % et leurs ayants droit
• personnes prises en charge au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, pour les actes, soins et traitements en rapport avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle
• femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse jusqu’à 12 jours après leur accouchement
• nouveau-nés, pour les frais d’hospitalisation ou les soins en établissement de santé pendant les 30 jours qui suivent leur naissance
• personnes prises en charge au titre d’une affection de longue durée exonérante (ALD), pour les actes, soins et traitements en rapport avec cette affection et qui sont mentionnés sur le protocole de soins
• personnes prises en charge au titre du diagnostic et du traitement de la stérilité, pour les actes, soins et traitements nécessaires, y compris l’insémination artificielle

Les honoraires d’hospitalisation sont-ils pris en charge par la Sécurité sociale ?

Oui, les honoraires hospitaliers sont partiellement pris en charge par la Sécurité sociale.

Voici les éléments à avoir en tête concernant le remboursement des actes médicaux :

• lorsque l’acte coûte moins de 120€, ce dernier est remboursé à hauteur de 80% par la Sécurité sociale dans le régime général et 100% dans le régime Alsace-Moselle
• lorsque l’acte coûte plus de 120€, le patient doit payer une participation forfaitaire de 32€ dans le régime général. Il n’y a pas de participation forfaitaire à régler pour le régime Alsace-Moselle.

A noter : lorsque plusieurs actes sont effectués par un même praticien au cours d’une même consultation, les tarifs peuvent se cumuler de manière à ce que vous n’ayez à payer que la participation forfaitaire de 32€.

A compter du 31ème jour d’hospitalisation consécutif, les honoraires d’hospitalisation sont remboursés à hauteur de 100% du tarif de base.

Les honoraires d’hospitalisations sont-il pris en charge par les complémentaires santé ?

Si vous avez une complémentaire santé « responsable », cette dernière est obligée de prendre en charge le ticket modérateur pour les honoraires d’hospitalisation. Traduction : votre mutuelle santé doit compléter les remboursements de la Sécurité sociale pour que vous soyez remboursé à hauteur de 100% du tarif de base.

Les contrats de complémentaire santé responsables concernent aujourd’hui l’immense majorité des contrats mis sur le marché (95%). Par ailleurs, si vous êtes couverts par une mutuelle d’entreprise, cette dernière est obligatoirement une mutuelle santé responsable.

Les médecins adhérents à l’OPTAM et à l’OPTAM-CO se sont engagés à modérer leurs dépassements d’honoraires.

Pour inciter les patients à consulter des médecins signataires de ces engagements, les mutuelles responsables doivent rembourser mieux les honoraires en chirurgie et anesthésie pour les médecins adhérents à l’OPTAM ou l’OPTAM-CO que ceux pour lequel ce n’est pas le cas.

La différence entre le remboursement des professionnels OPTAM et non-OPTAM doit ainsi être d’au moins 20% par rapport au tarif de base.

A quoi correspond le forfait hospitalier ?

Le forfait hospitalier correspond à une participation du patient aux frais d’hospitalisation.

Il s’agit d’une participation forfaitaire aux frais d’entretien et d’hébergement.

Le forfait hospitalier est dû pour tout séjour à l’hôpital supérieur à 24h, y compris le jour de sortie. Exception : si votre hospitalisation a lieu sur 2 jours calendaires mais qu’elle dure moins de 24h, vous devrez payer le forfait hospitalier sur 2 jours (règle de « présence à minuit »).

Le forfait hospitalier n’est pas dû dans le cadre d’une hospitalisation à domicile.

A combien s’élève le forfait hospitalier ?

Depuis le 1er mars 2026, le forfait hospitalier s’élève à :

• 23€ par jour en hôpital ou en clinique
• 17€ par jour en service psychiatrique

Certains publics sont dispensés du paiement du forfait hospitalier

Vous pouvez être dispensé du forfait hospitalier si vous appartenez à une des catégories suivantes :

• Vous êtes couverts par la Complémentaire santé solidaire (C2S) ou aide médicale de l’État (AME)
• Hospitalisation pendant les 4 derniers mois de la grossesse, pour l’accouchement et les 12 jours après l’accouchement
• Hospitalisation d’un bébé dans les 30 jours suivant sa naissance
• Hospitalisation due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
• Hébergement d’un enfant handicapé de moins de 20 ans dans un établissement d’éducation spéciale ou professionnelle
• Hospitalisation d’un enfant ou adolescent bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
• Titulaire d’une pension militaire
• Donneur d’éléments ou de produits du corps humain (donneurs d’organes par exemple)
• Victime d’un acte de terrorisme et bénéficiant d’une prise en charge intégrale pour les soins en rapport avec cet événement

Le forfait hospitalier est-il pris en charge par la Sécurité sociale ?

Non, le forfait hospitalier n’est pas pris en charge par le régime général de la Sécurité sociale.

En revanche, le forfait hospitalier est intégralement remboursé si vous êtes affilié au le régime Alsace-Moselle.

Le forfait hospitalier est-il pris en charge par les complémentaires santé ?

Si vous avez une complémentaire santé « responsable », cette dernière est obligée de prendre en charge le forfait hospitalier.

Les contrats de complémentaire santé responsables concernent aujourd’hui l’immense majorité des contrats mis sur le marché (95%). Par ailleurs, si vous êtes couvert par une mutuelle d’entreprise, cette dernière est obligatoirement une mutuelle santé responsable.