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La Loi Madelin : définition et fonctionnement
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La Loi Madelin : qu'est ce que c'est?

Maëva Prual
Publié le 2021-06-07

Si vous êtes travailleurs non-salariés vous n’êtes pas affilié au régime général de la Sécurité sociale. Pour autant, vous avez accès à un autre dispositif, le dispositif Madelin. Mais qu’est-ce que c’est ?

La loi Madelin : à quoi ça sert ?

La loi Madelin, portée par Alain Madelin, ministre de l’Economie et des Finances sous la présidence Chirac, a vu le jour en 1994, afin d’assurer une protection sociale aux travailleurs non-salariés (TNS). Pour rappel : les TNS n’ont pas accès à une complémentaire santé d’entreprise. Leurs cotisations pour les dépenses santé ne sont donc pas déduites de leur salaire.

La loi Madelin prévoit la possibilité pour eux de souscrire à une mutuelle santé et de déduire les cotisations de leur résultat imposable.

Ainsi, les TNS peuvent bénéficier à moindre coût d'une mutuelle santé prenant en charge les dépenses santé qui ne sont pas prises en charge par la Sécurité sociale . Comme pour toute mutuelle, le taux de prise en charge dépend de la couverture choisie et du montant des cotisations.

La loi Madelin : pour qui ?

Cette loi s’adresse uniquement aux Travailleurs Non Salariés à leurs conjoints et à leurs enfants. Voici une liste de TNS :

  • Les artisans,
  • Les commerçants,
  • Les gérants d’EURL,
  • Les gérants majoritaires de SARL,
  • Les associés de SNC,
  • Les professions libérales.

Attention, l’enregistrement en tant qu’indépendant auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ou de la Chambre de Commerce et d’Industrie est nécessaire afin de bénéficier du dispositif Madelin.

Le dispositif Madelin : comment ça marche ?

le TNS peut souscrire à deux types de contrat différent :

  • le contrat individuel qui porte uniquement sur les cotisations des personnes rattachées au régime social des TNS
  • le contrat famille qui couvre tous les ayants-droits

Quels sont les contrats de complémentaires santé éligibles à la loi Madelin ?

Seuls les contrats de complémentaires santé dit "responsable" sont éligibles à la loi Madelin. Pour bénéficier d'une déduction fiscale, les TNS sont donc soumis aux mêmes contraintes que les salariés : depuis 2015, tous les salariés du secteur privé doivent avoir un contrat de complémentaire santé responsable.

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