Qu’est-ce que la résiliation en 3 clics ?
La disposition « de résiliation en trois clics » est entrée en application le 1er juin et les assureurs ont jusqu’au 1er septembre 2023 pour se mettre en conformité. Elle s’applique aux contrats signés en ligne.
Cette disposition a été introduite par le décret n°2023-182 du 16 mars 2023
L’objectif de cette disposition est de rendre la résiliation aux contrats d’assurance aussi simple que leur souscription.
Quels sont les contrats concernés par la résiliation en 3 clics ?
La résiliation en 3 clics s’applique aux contrats qui peuvent être conclus en ligne à la date de demande de résiliation. Dans le cas où vous auriez souscrit il y a quelques années par voie papier un contrat de complémentaire santé chez une mutuelle qui ne proposait pas d’adhésion en ligne, si cette adhésion est aujourd’hui possible en ligne, alors votre mutuelle doit vous proposer la résiliation en 3 clics.Cette mesure concerne l’ensemble des contrats pouvant être conclus en ligne :
- Les contrats d’assurance : mutuelle santé, assurance habitation, garantie accidents de la vie
- Les contrats de consommation : abonnement en ligne ou à une salle de sport, abonnement à un contrat d’énergie.
La résiliation en 3 clics s’applique aux clients non professionnels, c’est-à-dire :
- L’ensemble des particuliers
- Les entreprises qui concluent un contrat n’ayant pas de rapport direct avec leur activité professionnelles
Sous quels motifs peut-on demander une résiliation via le dispositif de « résiliation en trois clics » ?
Le dispositif de résiliation « en trois clics » ne crée pas de nouveau motif de résiliation.
Pour un contrat de complémentaire santé, les nouveaux motifs de résiliation sont :
Résiliation après le premier anniversaire du contrat. Une fois que votre contrat de complémentaire santé est actif depuis plus d’un an, vous pouvez librement en demander la résiliation, sans motif. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l’assureur
Résiliation pour changement de situation personnelle. Lorsque l’un des 5 évènements suivants survient, l’assuré peut demander la résiliation de sa mutuelle santé, même si cette dernière est active depuis moins d’un an. L’assuré a 3 mois à compter de la résiliation de l’évènement pour en demander la résiliation :
- un changement de domicile
- un changement de situation matrimoniale
- un changement de régime matrimonial
- un changement de profession
- une retraite professionnelle ou une cessation définitive d'activité professionnelle.
Résiliation pour augmentation des tarifs dans certains contrats d’assurance santé (les mutuelles santé ne sont pas concernées)
Si vous n’êtes pas satisfait de votre mutuelle santé actuelle, alors il peut être intéressant de comparer les offres pour trouver un contrat avantageux
En passant par un site comme mutualib.fr, vous pourrez comparer les 323 contrats existants chez 15 assureurs en quelques clics et trouver ainsi facilement le contrat qui correspond précisément.
Autre avantage : Mutualib s’occupe de la résiliation de votre complémentaire santé actuelle, de manière à ce que votre future complémentaire santé vous couvre dès le lendemain de la fin de votre contrat actuel.
Comment fonctionne la résiliation en 3 clics ?
La loi de résiliation « en trois clics » prévoit le fonctionnement suivantes :
- L’assureur doit permettre au client de résilier son contrat en ligne via un bouton « résilier mon contrat » inscrit de manière visible sur son site
- Après clic sur le bouton « résilier mon contrat », l’internaute sera redirigé vers une page d’information qui le renseignera sur les conditions de résiliation et l’existence d’un délai de préavis
- Sur cette page, l’assureur demandera à l’internaute l’ensemble des informations lui permettant d’effectuer sa résiliation :
- Nom, prénom
- Moyen de contact
- Références du contrat (numéro et nom du contrat)
- Motif de résiliation invoqué par l’internaute
- Date de la demande
- L’internaute sera ensuite redirigé vers une page récapitulative lui permettant de confirmer les informations fournies. Après validation, la demande de résiliation devra être prise en compte par l’assureur.
La résiliation en 3 clics doit être gratuite pour l’internaute.
Les éventuelles cotisations trop perçues par l’assureur devront être remboursées à l’assuré.
